La Chronique de Robert Riblet - Jeux de grattage : 100 millions de dollars pour de faux espoirs de gains !

Une bonne nouvelle nous arrive du Canada

“Le cabinet d’avocat Merchant Law Group de Regina a déposé un recours collectif contre la société des loteries Western Canada Lottery Corporation qui gère les loteries au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et au Yukon.
Le recours de 100 millions de dollars a été déposé au nom de citoyens qui ont acheté des billets de loterie à gratter au moment où le premier prix des gros lots avait déjà été gagné.
Western Canada Lottery Corporation refuse de commenter. ”
(Source : Radio Canada)

Le motif du recours collectif canadien (achat de « billets de loterie à gratter au moment où le premier prix des gros lots avait déjà été gagné ») correspond exactement aux reproches que j’ai fait à la Française des Jeux (FDJ) depuis le début de l’affaire, qui m’oppose à elle.

D’après la plainte des citoyens canadiens, la Western Canada Lottery Corporation a fait naître de faux espoirs de gains chez ses joueurs, c’est aussi le cas de la FDJ, comme je le détaille ici.

La FDJ a fait naître de faux espoirs de gains chez ses joueurs

Pour la FDJ, les espoirs de gains étaient faussés par la contrainte d’un seul lot significatif égal ou supérieur à 20 € dans chaque livret de jeux de grattage, lorsqu’il y en avait un. Les joueurs qui achetaient un ticket après la vente de ce seul lot significatif n’avaient plus aucune chance de remporter un lot escompté ou visé par la publicité (faits reconnus par la FDJ en audience publique au Palais de Justice de Paris le 22 octobre 2008 ). En plus, ce lot était détectable par des joueurs et des détaillants observateurs, comme ces derniers l’ont eux même reconnus.

Le  faux espoir de gains était également constitué, par la vente des tickets après que le seul gros lot d’un bloc de 500 000 tickets de Vegas était remporté (Vegas pour exemple). Aujourd’hui on vous prévient au dos des tickets.

Dans le même temps, la Française des Jeux publiait, au Journal Officiel de la République, son règlement général et les règlements particuliers pour chacun des jeux de grattage, dans lesquels elle faisait croire aux joueurs que les jeux de grattage étaient des jeux de hasard. Depuis 1989 elle employait toujours les termes “aléatoire, voie du sort…”

Grâce à ma procédure et au bras de fer que j’ai engagé avec la FDJ, ces termes ont enfin totalement disparu par refonte des textes publiés au Journal Officiel de la République destinés aux joueurs. Désormais, on vous dit la vérité « les jeux de grattage ne sont pas totalement des jeux de hasard ».

Depuis 1989, origine des jeux de grattage jusqu’à début 2008, la Française des Jeux n’a tout simplement pas informé les joueurs (es qualités de consommateurs), qu’au moment de leur achat, le ou les lots importants pouvaient déjà avoir été remportés par d’autres joueurs.

En effet, la FDJ publiait, dans chacun des règlements particuliers des jeux de grattage, le tableau de lots pour chaque bloc de plusieurs centaines de milliers de tickets mais aucune information n’était disponible sur le fait que dans un bloc ou dans un livret le ou les lots importants pouvaient déjà avoir été remportés par d’autres joueurs. Exception faite de ceux qui connaissaient les contraintes de programmation.

C’est encore une fois encore grâce à ma procédure que ce mensonge a enfin été reconnu (l’information est présente désormais au dos de chaque ticket). Cet aveu cinglant de la Française des Jeux ne la disculpe pas pour autant vis-à-vis de la justice pour les années antérieures.

La FDJ n’a pas respecté ses obligations essentielles envers ses clients

La FDJ, en sa qualité de commerçante, avait selon la loi Française une obligation d’information de ses consommateurs (ses clients). Or, pendant de nombreuses années, elle a donné de faux espoirs de gains à des millions de joueurs.

A ce sujet, un arrêt de la 13ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris, rendu le 28 janvier 2008, est très intéressant pour la procédure que j’ai engagée contre la FDJ. Il faut préciser, que dans cette affaire, la FDJ s’était constituée partie civile. L’accusé, qui avait édité un jeu de grattage dans un magazine, a été entre autres condamné pour escroquerie, au motif qu’il aurait fourni aux joueurs de faux espoirs de gains. Il n’aurait pas pris selon la cour, la précaution de faire appel à des mathématiciens ou probabilistes capables de corriger son erreur de probabilité avant le lancement  de son jeu.

La Française des Jeux n’a pas, quant à elle, publié de probabilité pour ses jeux de grattage. Donc, faire une publicité ventant un gros gain et ne pas informer le joueur que le gain peut déjà avoir été remporté au moment de l’achat de son ticket, cela constitue un  faux espoir de gain et la jurisprudence de l’arrêt du 28 janvier 2008 doit s’appliquer. La FDJ a vu la paille dans l’œil de son voisin, mais n’a pas vue l’énorme poutre dans le sien !

En agissant ainsi, la Française des Jeux n’a pas respecté le point le plus important de sa charte éthique et de sa mission, qui est de veiller au respect de l’égalité des chances entre les joueurs. Le joueur qui achetait un ticket provenant d’un livret dont le seul lot significatif avait déjà été remporté, non seulement il n’avait pas la même chance, mais pire encore il n’avait plus du tout de chance de gagner, à l’exception de petits lots égal ou inférieur à 10 €. C’était encore pire pour un bloc de 500 000 tickets contenant un seul lot de 40 000 €, les joueurs n’étaient pas informé de l’instant où le gain avait été gagné, alors que la FDJ a reconnue dans ses écritures qu’elle était informée en temps réel, grâce à la puissance de son système informatique.

Pour conclure, je rappelle que la FDJ a engagé une procédure en diffamation à mon encontre en février 2006 pour avoir dit dans plusieurs médias : “le système des jeux de grattage de la Française des Jeux permet une tricherie organisée”, le verdict sera rendu le 26 novembre.

Depuis février 2006, moi-même et bien d’autres personnes sur internet ou des médias ont tenus des propos plus accablants qui pouvaient être considérés par la FDJ comme étant des propos diffamatoires, sans aucune réaction en justice de sa part. La FDJ qui a désormais reconnue en public les contraintes à l’intérieur des livrets et ainsi validée mes études, son but était de me discréditer. L’arbre qui cache la forêt.

Robert Riblet