Jeux en ligne : qui fait la loi ?

27 avril, 2009

RMC et Europe 1 ont diffusé, il y a quelques jours, sur leurs ondes des publicités pour BetClic et Unibet, des sociétés de jeux en ligne.

Le CSA leur a rappelé gentiment que la diffusion de ces spots était contraire aux lois en vigueur sur les jeux de hasard. D’après le projet de loi sur les jeux en ligne d’Eric Woerth, Ministre du Budget, de telles publicités pourraient être autorisées à partir de janvier 2010. En attendant, le ministre a indiqué qu’il étudie « les moyens juridiques à mettre en œuvre pour que ce calendrier soit respecté par tous les opérateurs ».

Il faut rappeler que M. Woerth avait présenté ce texte de libéralisation, le lendemain de la relaxe par la Justice du groupe Partouche, qui propose d’ores et déjà des jeux en ligne en se fondant sur une interprétation extensive des règles européennes.

Nous voilà donc rassurés sur le respect de la démocratie et de l’Etat de droit  dans notre pays !
D’une part, le CSA se contente de rappeler les règles sans aucune sanction, en cas d’infraction. D’autre part, le ministre se met à disposition des contrevenants pour étudier des moyens ou trouver des solutions. En laissant traîner les choses, il met surtout tout en œuvre pour que ces sociétés de jeux en ligne puissent proposer sans crainte leurs services ou faire de la publicité, avant même le vote de la loi qu’il propose.

Il faudrait rappeler à M. Woerth que pour être adopté et applicable, un projet de loi gouvernemental doit, auparavant, être approuvé par le peuple, via des représentants élus au Parlement. Malheureusement, ce schéma de « démocratie exemplaire », chère au Président de la République, semble de plus en plue éloigné de la réalité des actes de son gouvernement

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